Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap »
Catherine Belrhiti (Les Républicains)
Déposé le 8 juin 2025
Texte ppl24-571
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement sécurise le principe du partage d'informations entre les professionnels intervenant auprès de l'élève à besoins éducatifs particuliers, tout en renvoyant au décret les modalités de mise en oeuvre.
Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés 1° L’article L. 112-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect du secret professionnel et médical, il est instauré un outil numérique de partage des informations entre les différents professionnels intervenant auprès d’un enfant à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, le personnel chargé du temps périscolaire lorsque la situation de l’enfant le nécessite, ainsi que ses représentants légaux afin de lui garantir la continuité de son suivi tout au long de sa scolarité. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’accès à cet outil, les informations contenues ainsi que leurs délais de conservation ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue