Amendement n° COM-37

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L'article 7 du projet de loi prévoit la présence d'un député et d'un sénateur au sein des comités d'éthique et des rémunérations du Cojop. Ceux-ci disposeront d'une voix consultative et n'auront, par conséquent, aucune prise sur les décisions de ces instances, tout en étant associés à celles-ci. Par ailleurs, la tendance est plutôt à réduire au strict minimum la présence des parlementaires dans les organismes extra-parlementaires afin de leur permettre d'exercer au mieux leur fonction de législateur. Dès lors, il paraît plus pertinent de prévoir une transmission d'information aux commissions compétentes des assemblées : L'amendement prévoit, d'une part, la transmission du montant des rémunérations des principaux dirigeants du Cojop ;Il sollicite, par ailleurs,un rapport annuel sur l'activité des comités d'éthique, des rémunérations et du comité d'audit.