Amendement n° COM-22

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le nouveau régime d’interdiction de paraître dans les lieux sur lesquels se déroulent un grand évènement prévu par l’article 34. Il prévoit ainsi que l’interdiction de paraître doit être notifiée à l’intéressé au moins soixante-douze heures avant son entrée en vigueur, et non plus quarante-huit heures. Compte tenu du délai de quarante-huit heures accordé au juge des référés pour statuer par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’intéressé pourrait en effet se voir privé du droit à un recours juridictionnel effectif dans l’hypothèse où l’interdiction de paraître à un grand évènement d'une courte durée lui serait notifiée quarante-huit heures avant son entrée en vigueur et où il ne saisirait pas la juridiction administrative immédiatement. L’augmentation du délai de notification écarte dès lors tout risque constitutionnel en la matière, étant entendu qu’il demeurerait loisible à l’autorité administrative d’y déroger ponctuellement, en cas « d’urgence dûment justifiée ».