Amendement n° COM-19

Cet amendement vise à préciser les modalités des consultations effectuées par le représentant de l’État dans le département préalablement à la détermination des voies de délestage, en indiquant que le préfet n’est pas tenu de consulter l’ensemble des autorités détentrices du pouvoir de police dans les départements accueillant un site de compétition et les départements limitrophes pour chaque voie désignée pour le délestage, mais bien uniquement l’autorité détentrice du pouvoir de police pour la voie concernée. En revanche, l’amendement précise que cette consultation préalable doit être effectuée pour toute voie située dans les départements accueillant un site de compétition ou dans un département limitrophe susceptible d’être désignée pour assurer le délestage.