Amendement n° COM-29

L’amendement procède à plusieurs précisions rédactionnelles et prévoit que les conventions conclues en application de cet article sont mises à la disposition du public dans les mêmes conditions que les conventions pour la mise en œuvre des opérations programmée d’amélioration de l’habitat (Opah) – les opérations de rénovation de l’immobilier de loisirs (Oril) étant mises en œuvre par délibération du conseil municipal ou de l’organisme délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Si le contenu de la convention sera précisé par un décret en Conseil d’État, les objectifs ainsi que les caractéristiques des Oril et des Opah mentionnés aux articles L. 318-5 du code de l’urbanisme et L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation s’appliqueront bien aux opérations mixtes prévues à titre expérimental par le présent article 20. Notamment, conformément au droit existant, les aides publiques accordées pourront être conditionnées au respect, par les propriétaires bénéficiaires, d'engagements en termes de travaux, de mise en location ou d’occupation des locaux.