Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 »
Patricia Demas (Les Républicains)
Déposé le 6 juin 2025
1 cosignataire
Texte pjl24-630
Article 29
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement prévoit que l'arrêté déterminant la procédure de vérification des diplômes des professionnels de santé autorisés à exercer en qualité de volontaires olympiques et paralympiques fixe également la procédure de vérification de leur droit à exercer, afin de s'assurer que les professionnels de santé en question ne sont pas frappés, dans l'Etat dans lequel ils exercent, d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer leur profession.
Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : diplômes insérer les mots : et du droit à exercer
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue