Amendement n° COM-31

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans le cadre de la préparation de Paris 2024, deux projets de loi avaient été adoptés par le Parlement. Le premier, définitivement adopté en mars 2018, ne comportait pas de dispositions relatives à l’organisation des soins pendant la période, celles-ci étant contenues dans le second projet de loi dont l’adoption définitive a eu lieu en mai 2023. Fort de l’expérience de 2024, le Gouvernement a fait le choix de ne soumettre à ce stade qu’un seul projet de loi au Parlement intégrant l’ensemble des dispositions dérogatoires nécessaires en vue des JOP de 2030. Si cette anticipation ne peut être que bienvenue, elle a pour conséquence d’obliger le législateur à dresser un cadre dérogatoire sans pour autant disposer d’une évaluation des besoins en santé, ni d'estimations de l'affluence et des besoins en professionnels de santé au sein des polycliniques. Les rapporteurs estiment qu’il convient de veiller à ne pas mettre en tension certains services déjà fragiles dans les territoires concernés et qu'il faut pour cela disposer d'évaluations précises et évolutives des besoins et de l'offre en santé disponible. Dès lors, il apparait nécessaire d'assurer un suivi spécifique de la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé contenues dans le présent article. Cette mission, confiée au comité d'organisation et à la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques, doit associer l'ensemble des acteurs sur les territoires, et notamment les élus locaux.