Amendement n° COM-35

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les précédentes transpositions en droit interne des versions du code mondial antidopage ont été effectuées par voie d’ordonnance. Si les ordonnances prises pour la transposition des versions du code mondial antidopage de 2009 et 2015 ont été ratifiées, tel n'est pas le cas des ordonnances postérieures. 1. Ainsi, cet amendement propose de ratifier les trois ordonnances prises pour la mise en œuvre des principes du Code mondial antidopage avant d’habiliter à nouveau le Gouvernement à assurer la transposition de la nouvelle version du code mondial antidopage. Les ordonnances ratifiées ont été prises, dans les délais impartis : - pour deux d’entre elles, sur le fondement de l’article 25 n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - pour la troisième, sur le fondement de la loi n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage. 2. Par cohérence, il est proposé de procéder aux corrections légistiques et de coordination rendues nécessaires. - Plus précisément, à la suite des modifications introduites en 2018 et 2021, il est procédé à la mise en cohérence terminologique du code (1° et 4°), à la suppression d’un renvoi obsolète (2°), à une correction grammaticale (10°), à la suppression d’une disposition redondante avec le 17° du I de l’article L. 232-5 du code du sport (7°) ainsi qu’à la prise en compte de l’assermentation des enquêteurs au même titre que les préleveurs de l’Agence (9°). - Par ailleurs, sur le modèle de la section 4 du chapitre II du titre III du code du sport, la section 3 de ce même chapitre est subdivisée en trois sous-sections déclinant l’intitulé de la section afin de prendre en compte les ajouts issus des ordonnances ratifiées (3°, 5° et 8°). - Enfin, une omission est réparée parmi les organismes à l’origine d’une demande de contrôles antidopage à l’article L. 232-13 par cohérence avec la modification en 2018 de l’article L. 232-14 (6°).