Amendement n° 90

Avant l‘article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 122‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1 – I. Toute association sportive affiliée à une fédération sportive peut constituer une ou deux sociétés commerciales soumise au code du commerce pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues au présent chapitre. « Lorsque l’association mentionnée au premier alinéa constitue une seule société commerciale, elle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. « Lorsque l’association mentionnée au premier alinéa constitue deux sociétés commerciales, ses missions sont exercées obligatoirement par : « ‑ Une société commerciale dédiée au secteur masculin ; « ‑ Une société commerciale dédiée au secteur féminin. « II. Les associations sportives mentionnées au I. sont tenues de constituer une société commerciale : « 1° Lorsque le montant des recettes tirées de la participation habituelle à l’organisation des manifestations sportives qu’elle organise est supérieur à un certain seuil ; « 2° Ou lorsque le montant total des rémunérations des sportifs qu’elle emploie excède un certain seuil. « Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont fixés par décret en Conseil d’État. Ils sont calculés de manière indépendante pour le secteur masculin et le secteur féminin lorsque l’association décide de constituer deux sociétés commerciales. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 122‑4 est ainsi modifié : a) Les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « II. » ; b) Après les mots : « une société sportive » sont insérés les mots : « dédiée au secteur masculin ou au secteur féminin ou regroupant les deux secteurs » ; 3° L’article L. 122‑14 est ainsi modifié : a) Les mots : « la société qu’elle a constituée » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés qu’elle a constituées » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’association sportive a créé deux sociétés sportives conformément au I de l’article L. 122‑1, leurs relations peuvent être définies soit par une convention tripartite approuvée par leurs instances statutaires respectives, soit par deux conventions, une première entre l’association et la société sportive dédiée au secteur masculin, et une seconde entre l’association et la société sportive dédiée au secteur féminin. Ces conventions ont une durée comprise entre dix et quinze ans. » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 122‑15, les mots : « La convention prévue » sont remplacés par les mots : « La ou les conventions prévues » ; 5° À l’article L. 122‑16, les mots : « la société sportive ou cédés à elle » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés sportives ou cédés à elles » ; 6° Au second alinéa de l’article L. 122‑16‑1, les mots : « la société sportive constituée » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés sportives constituées » ; 7° Le premier alinéa de l’article L. 122‑17 est ainsi modifié : a) Les mots : « une société sportive » sont remplacés par les mots : « une ou deux sociétés sportives » ; b) Les mots : « de la société » sont remplacés par les mots : « de cette ou ces sociétés » ; 8° À l’article L. 122‑18, les mots : « la société sportive constituée » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés sportives constituées » ; 9° L’article L. 122‑19 est ainsi modifié : a) Les mots : « la convention prévue » sont remplacés par les mots : « la ou les conventions prévues » ; b) Les mots : « la société sportive » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés sportives » ; 10° Au premier alinéa de l’article L. 211‑5 du code du sport, la troisième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « une » ; 11° L’article L. 222‑2‑9 est ainsi modifié : a) Les mots : « la société mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’une des sociétés mentionnées » ; b) Les mots : « de la société » sont remplacés par les mots : « d’une société » ; 12° À l’article L. 222‑2‑10, les mots : « la société mentionnée » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés mentionnées » ; 13° Au deuxième alinéa de l’article L. 222‑2‑10‑1, la première occurrence du mot : « la » est remplacé par le mot : « une ».