Amendement n° 86

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement du Gouvernement propose d’introduire un article additionnel avant l’article 1er . Cet amendement permet d’introduire le principe de la subdélégation de la fédération sportive à la société commerciale à travers une convention de subdélégation mentionné à l’alinéa 3 de l’article 6 de la proposition de loi. C’est l’article L. 131-14 qui introduit le fondement de la subdélégation. Pour une meilleure articulation des dispositions du code du sport, cet article doit être modifié en conséquence et prévoir expressément qu’il peut être confié à la société commerciale des prérogatives de la fédération.