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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le Gouvernement propose, avec cet amendement, de supprimer la fixation d’un plafond de rémunération des dirigeants et des salariés de la ligue professionnelle dans la convention de subdélégation. Cette nouvelle disposition n’est pas adaptée à un modèle sportif professionnel fondé sur l’autonomie financière des différents acteurs.
Alinéa 6 Supprimer cet alinéa.
Texte ppl24-456
Article 1er