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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social »
Anne-Marie Nédélec (Les Républicains)
Déposé le 4 juin 2025
1 cosignataire
Texte pjl24-600
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à préciser la transposition de l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 en faveur de l'emploi des salariés expérimentés. Les partenaires sociaux ont indiqué que le plafonnement de l'exonération de la contribution patronale spécifique sur l'indemnité de mise à la retraite n'était pas conforme à leur intention lors de la conclusion de l'accord. Ce plafonnement revennait notamment à pénaliser les branches professionnelles s'étant accordées sur une indemnité supérieure à l'obligation légale, ce qui ne semble pas souhaitable. Les enjeux financiers en cause sont marginaux, mais cette précision respecte le principe d'une transposition fidèle et complète de l'accord national interprofessionnel.
Alinéa 12, seconde phrase Supprimer cette phrase.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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