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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel »
Jean-Jacques Lozach (SER)
Déposé le 4 juin 2025
10 cosignataires
Texte ppl24-456
Article 9
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement a pour objet de garantir davantage l'expertise et l'indépendance des organismes de contrôle et de gestion. A cette fin, il augmente le nombre de personnalités qualifiées siégeant au sein de ces organismes à une proportion d'au moins deux tiers de ses membres et il pose des critères d'indépendance de ceux-ci par rapport aux fédérations, ligues professionnelles, clubs et éventuelles sociétés commerciales.
Alinéa 9, première phrase 1° Remplacer les mots : la moitié par les mots : les deux tiers 2° Compléter cette phrase par les mots : qui n'exercent aucun mandat au sein des instances de la fédération et de la ligue professionnelle et ne détiennent aucun droit de vote ou part de capital dans une société visée à l'article L. 122‑2 ou dans une société commerciale créée conformément à l'article L. 333‑1
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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