Amendement n° COM-93

L’article 8 de la loi du 22 juin 2023 d’accélération du nucléaire a prévu la possibilité de qualifier la réalisation d’un réacteur électronucléaire en tant que projet d’intérêt général, qualification qui permet au préfet d’engager lui-même la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. La procédure, qui nécessite un décret en Conseil d’État, s’est révélée plus lourde que ce qui était anticipé. Le présent amendement vise à rendre cette qualification automatique une fois qu’a été tiré le bilan du débat public ou de la concertation préalable organisé en application de l'article L. 121-8 du code de l'environnement pour les réacteurs répondant aux conditions posées par la loi pour que le projet soit présumé être d’intérêt public majeur. Cette mesure de simplification permettra d’accélérer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.