Amendement n° 95

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à clarifier les modalités de calcul des seuils applicables aux metteurs sur le marché de produits. Il est constaté que certains metteurs en marché recourent à des plateformes en ligne pour commercialiser leurs produits. Dans ce contexte, une difficulté d’interprétation peut naître concernant le calcul des seuils. Afin de sécuriser juridiquement le dispositif, il est précisé que, lorsque ces opérateurs utilisent une plateforme en ligne, le franchissement des seuils réglementaires est apprécié en tenant compte du canal de vente principal. Cette précision permet d’éviter une dispersion ou une fragmentation artificielle de l’activité entre plusieurs canaux, qui pourrait fausser l’évaluation des obligations légales. La notion de « canal de vente principal » – centrale dans cette disposition – fera l’objet d’une définition réglementaire, par décret, afin de garantir une application homogène du dispositif, adaptée aux spécificités des différents secteurs et pratiques commerciales.