Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à permettre à la collectivité de Corse de désigner, pour siéger au conseil d’administration du nouvel établissement public, en sus des conseillers à l’assemblée de Corse, des membres du conseil exécutif. Ces membres seraient désignés en son sein par le conseil exécutif pour siéger au conseil d’administration. Les conseillers à l’assemblée de Corse et les membres du conseil exécutif devront, ensemble, être majoritaires au conseil d’administration, afin de garantir le contrôle de la collectivité sur l’établissement public. Cette modification permettrait aux conseillers exécutifs qui président, respectivement, l’Agence pour le développement économique de la Corse (ADEC), l’Office des transports de la Corse (OTC) et l’Agence du tourisme de la Corse (ATC), de siéger au conseil d’administration. Leur présence apparaît en effet importante au regard des liens étroits qui existent entre leurs missions et celles qu’a vocation à assurer l’établissement.