Sénat
Déposé sur le texte « Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile »
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le dispositif de primes avec celui des pénalités en fixant le même critère d’évaluation. La méthodologie du calcul du coefficient de durabilité -conditionnant fortement le résultat final obtenu dans l’affichage environnemental- permet de valoriser les efforts réalisés par les metteurs sur le marché. Le dispositif se concentre exclusivement sur le coefficient de durabilité (sans prendre en compte les autres critères déterminants l’affichage environnemental) pour éviter de porter préjudice à des modèles économiques vertueux et écologiques utilisant des matériaux responsables.
Alinéa 14, seconde phrase Remplacer les mots : remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale par les mots : obtiennent les meilleurs résultats en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12, évaluant le niveau de durabilité
Texte ppl23-431
Article 2