Amendement n° COM-7

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le nouveau régime d’assurance des émeutes et mouvements populaires créé par la présente proposition de loi vise à un partage des risques entre l’assurance privé et un mécanisme de mutualisation public-privé. Ce dernier, qui prend la forme d’un fonds de gestion du « risque émeutes et mouvements populaires », serait financé par abondement d’une surprime perçue au titre de la garantie « émeutes et mouvements populaires », obligatoirement souscrite dans les contrats dommages aux biens. Le présent amendement précise qu’une fraction, et non la totalité, de la prime interviendrait pour financer ce nouvel instrument. En-deçà des seuils d’intervention du fonds de gestion, l’indemnisation des dommages serait en effet opérée par l’assurance privée. Il importe donc que les entreprises d’assurance puissent conserver une partie de la prime pour financer la part d’indemnisation qui leur échoie.