Amendement n° COM-1

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Si le recours à la médiation est déjà doté d’un caractère suspensif aux termes de l’article 2238 du code civil, une partie de la doctrine a pu écrire que l’absence de caractère suspensif de la médiation constituait « un défi à l’essor de l’amiable en assurances » et laissait donc penser que les dispositions du code civil ne s’appliquaient pas à la médiation en assurances, ce que le 1° du I du présent article visait à garantir. Toutefois, il est finalement ressorti des auditions menées par le rapporteur que l’article 2238 du code civil est pleinement applicable en matière d’assurances. Cet amendement procède donc à la suppression des dispositions du 1° de l’article 3, qui apparaissent dès lors superflues.