Amendement n° COM-117

En réponse aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et leurs groupements à se saisir des outils de police administrative de l’urbanisme aux fins de lutter contre les phénomènes tels que la « cabanisation » dans les zones rurales et agricoles, le présent amendement propose une double évolution du régime de la police administrative de l’urbanisme. En premier lieu, il est proposé de mettre fin au caractère suspensif de l’opposition, devant le juge administratif, à l’état exécutoire pris en application de l’amende ou de l’astreinte ordonnée. En second lieu, il permet au représentant de l’Etat dans le département, en cas de constatation d’une irrégularité constatée, d’inviter l’autorité compétente à se saisir des outils de police administrative, et à défaut, de mettre en œuvre directement ces outils. Ainsi, poursuivant la même logique que les dispositions de l’article 4 visant à renforcer l’arsenal juridique en matière de police administrative de l’urbanisme, cet amendement vise à répondre aux demandes régulièrement exprimées par des collectivités en difficulté, qui souhaiteraient pouvoir bénéficier d’un appui de l’État pour faire respecter les règles d’urbanisme.