Amendement n° COM-115

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement vise à rendre plus efficiente la disposition figurant dans le texte initial, qui entend faciliter la transformation des zones d’activité économique, notamment les zones commerciales d’entrée de ville. Pour ce faire, il précise les critères que l’autorité compétente prendre en compte pour accorder la dérogation, et permet à l’autorité compétente de déroger de manière ad hoc à diverses règles fixées dans le PLU pour la zone concernée, qui, en toute hypothèse, ne seront pas adaptées pour des bâtiments de logement. Il précise en outre que la servitude de résidence principale, introduite en séance à l’Assemblée nationale, n’est pas imposée au cas par cas, mais dans les conditions de droit commun créées par la loi « Le Meur-Echaniz », c’est-à-dire dans des secteurs fixés dans le PLU(i)