Amendement n° COM-111

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à simplifier les procédures d’établissement des documents d’urbanisme pour les cas où le SCoT serait établi sur le périmètre d’un seul et unique établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en autorisant l’adoption d’un document unique valant à la fois SCoT et plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). En effet, en dépit du fait que la moitié environ des quelque 390 SCoT existants recouvrent exactement le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre, le droit en vigueur ne permet pas de fusionner dans un même document d’urbanisme le SCoT et le plan local d’urbanisme (PLUi) recouvrant le même périmètre. Afin de faciliter les procédures d’élaboration et d’évolution, en permettant, lorsque c’est pertinent, leur mutualisation, il est proposé la création d’un document d’urbanisme unique en lieu et place de ces deux documents, lorsqu’ils recouvrent exactement le même périmètre. Cette mesure permettrait à la fois d’éviter les éventuelles discordances entre les deux documents et de réduire les coûts à la charge des collectivités.