Amendement n° COM-107

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement offre à l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête publique prévue dans le cadre des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme la possibilité de recourir, en lieu et place de l’enquête publique, à la procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement, dans le but de faciliter et d’accélérer les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme locaux, sans pour autant amoindrir les capacités de participation du public. L’usage de cette possibilité demeurera facultatif ; sa pertinence sera appréciée par l’autorité compétente en fonction des situations locales. Afin de s’assurer que la fracture numérique ne constitue pas un obstacle à la pleine participation du public à l’élaboration et à l’évolution des documents d’urbanisme, l’amendement prévoit aussi que, de manière dérogatoire par rapport au droit et à la pratique actuels en cas de recours à la PPVE, la mise à disposition du dossier dans les mairies concernées sera proposée automatiquement, et non pas seulement sur demande.