Amendement n° COM-58

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 3 bis B offre une mesure de simplification bienvenue, en prévoyant l’application, à une demande de permis de construire modificatif, des règles d’urbanisme alors en vigueur au moment de la délivrance du permis de construire initial. Parce que les permis d’aménager sont soumis à la même problématique que pose l’évolution des règles d’urbanisme, il apparaît opportun d’étendre le champ d’application de cette cristallisation. En outre, cet amendement supprime la référence au « permis de construire modificatif » qui est certes consacrée par la jurisprudence mais n’est pas consacrée par le code de l’urbanisme aujourd’hui. Enfin, le texte précise que la cristallisation des règles d’urbanisme ne peut être invoquée par le demandeur lorsque les travaux autorisés par le permis de construire initial sont achevés. Dans un tel cas, le demandeur souhaite réaliser de nouveaux travaux, et non pas modifier les travaux qu’il avait initialement envisagés, de telle sorte que la cristallisation des règles d’urbanisme ne se justifie pas.