Amendement n° COM-55

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à mieux articuler les dispositions de l’article 3 bis avec les dispositions relatives aux chantiers de construction des centrales nucléaires figurant déjà dans la loi « Accélération du nouveau nucléaire », et à sécuriser le dispositif. À cette fin, il : - exclut du champ d’application de cet article les installations directement liées au chantier, qui font déjà l’objet de procédures dérogatoires, au titre de l’article 9 de ladite loi, pour réserver la nouvelle procédure aux installations connexes (logements des ouvriers, accès, …) ; - rétablit la nécessité d’obtenir une autorisation d’urbanisme, en lieu et place de l’autorisation ad hoc actuellement prévue par le texte, source de complexification, tout en maintenant la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme de fond, essentielle pour accélérer les projets concernés, en tenant compte de leur caractère temporaire ; Il confie la compétence de délivrer une telle autorisation, comme en matière d’installations nucléaires, au préfet, tout en conservant la nécessité de l’accord du maire de la commune d’implantation. Afin que ce dernier puisse se prononcer non seulement sur le lieu d’implantation, mais également sur l’ampleur des dérogations aux règles du document d’urbanisme nécessitées par le projet, il est précisé que le dossier transmis au maire mentionne, outre le lieu d’implantation, la nature du projet ; - permet au préfet de fixer, dans l’autorisation, la date de fin d’occupation, qui ne peut excéder dix ans, et précise explicitement qu’il appartient au maître d’ouvrage de remettre les lieux en état à l’issue de l’occupation. L’imputation de ce nouvel article 9-1 au sein du titre II de la loi d’accélération du nucléaire assure que ces dérogations pourront être employées pour tous les projets connexes de logement, hébergement et déplacement à la construction de réacteurs nucléaires ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de création jusqu’en 2043.