Amendement n° COM-45

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement vise à lever les éventuels blocages qui pourraient provenir d’une définition trop restrictive des zones pavillonnaires susceptibles d’être visées par les opérations de transformation urbaines. En effet, la densification qui devrait être facilitée par de telles opérations pourrait, en intégrant par exemple de petits immeubles collectifs dans ces zones, leur faire perdre leur caractère de zones « quasi exclusivement » composées d’habitat individuel. L’amendement cherche donc à apporter de la souplesse dans la mise en œuvre du dispositif. Il procède aussi à des corrections rédactionnelles.