Amendement n° COM-42

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement vise à libéraliser le régime des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers dans les zones agricoles, naturelles et forestières, dans le prolongement des avancées faites dans le cadre de la proposition de loi « Daubié » : le droit à changement de destination dérogatoire serait ouvert au-delà de la seule création de logements, à tous types d’activités, sous réserve que les bâtiments aient perdu leur usage agricole ou forestier depuis au moins 20 ans. En outre, l’amendement précise que cette disposition s’appliquera également dans les parties des communes soumises à la loi Littorales qui ne sont pas situées près du rivage.