Amendement n° COM-40

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement vise à rendre plus efficiente la disposition figurant dans le texte initial, qui vise à faciliter la transformation des zones d’activité économique, notamment les zones commerciales d’entrée de ville. Pour ce faire, il précise les critères que l’autorité compétente peut prendre en compte pour accorder la dérogation, et permet à l’autorité compétente de déroger de manière ad hoc à diverses règles fixées dans le PLU pour la zone concernée, qui, en toute hypothèse, ne seront pas adaptées pour des bâtiments de logement. Il précise en outre que la servitude de résidence principale, introduite en séance à l’Assemblée nationale, n’est pas imposée au cas par cas, mais dans les conditions de droit commun créées par la loi « Le Meur-Echaniz » (dans des secteurs fixés dans le PLU(i)). La nécessité de recueillir l’accord du maire a été transférée à un autre article de la même section du code de l’urbanisme, par un autre amendement présenté par les rapporteurs.