Amendement n° COM-39

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Alors que se multiplient les cas de dérogations aux règles fixées dans les documents d’urbanisme, en vue d’accélérer la production de catégories particulières de bâtiments ou leur adaptation aux enjeux de transition écologique, il est indispensable que les maires puissent s’opposer à la mise en œuvre de telles dérogations. Par conséquent, l’amendement précise que pour l’ensemble de ces dérogations, l’accord du maire devra être obtenu pour que la délivrance de l’autorisation d’urbanisme soit possible.