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Sénat
Déposé sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’amendement étend la possibilité pour l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de déroger au cas par cas aux règles du PLU(i) à l’ensemble des communes, et non plus aux seules zones tendues.