Amendement n° COM-36

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement étend la dérogation prévue à l’article 2 concernant l’accueil de salariés dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) à l’ensemble des territoires présentant des enjeux particuliers en termes de logement des salariés, afin de couvrir non seulement les besoins ponctuels, liés notamment aux enjeux de réindustrialisation, mais également les besoins pérennes, liés notamment à l’accueil des travailleurs saisonniers ou de travailleurs en mobilité professionnelle. En outre, elle étend la durée de mise en œuvre de cette disposition dérogatoire à 10 ans, en laissant au préfet le soin d’apprécier, en fonction de la situation locale la durée pendant laquelle cette dérogation pourra être mise en œuvre dans chacun des établissements concernés, en fonction des enjeux locaux.