Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement »
Guislain Cambier (UC)
Déposé le 29 mai 2025
1 cosignataire
Texte ppl24-632
Article 1er bis C (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet article institue, sur le seul territoire de la Guyane, une autorisation d’urbanisme unique pour remplacer les divers formulaires existants pour l’obtention des différentes autorisations d’urbanisme. Alors que les informations et les pièces justificatives requises diffèrent en fonction du projet envisagé et de l’autorisation sollicitée, le dispositif envisagé conduira nécessairement l’administration à fusionner les formulaires déjà existants, créant un document certes unique, mais plus complexe et plus long. Il y a ainsi lieu de supprimer le présent article, dont les dispositions ne relèvent en outre pas du domaine de la loi.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue