Amendement n° COM-32

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La mesure adoptée par l’Assemblée nationale doit être complétée par une mesure de coordination, afin de préciser la procédure à suivre en cas de refus d’approbation du schéma régional d’aménagement (SAR) par le représentant de l’État. Il est donc proposé d’aligner la mise en œuvre de cette procédure sur celle qui prévaut dans le cas du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, fixée par l’article L. 4251-7 du code général des collectivités territoriales. L’amendement prévoit également une disposition transitoire pour permettre aux collectivités ayant lancé une procédure d’évolution de leur document en amont de la promulgation de la présente loi, de la mener à terme dans le cadre juridique existant.