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Sénat
Déposé sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement »
Guislain Cambier (UC)
Déposé le 29 mai 2025
1 cosignataire
Texte ppl24-632
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’amendement ouvre la possibilité d’étendre le périmètre d’un établissement public foncier de l’Etat aux communes non compétentes en matière de document d’urbanisme qui le souhaiteraient, même si l’établissement public de coopération intercommunale dont elles font partie ne le souhaite pas, par parallélisme avec ce qui est proposé pour les établissements publics fonciers locaux. Il procède également à des aménagements rédactionnels.
I. - Alinéa 12 1° Supprimer les mots : compétente en matière de document d’urbanisme 2° Remplacer les mots : à condition que Par les mots : Lorsque 3° Remplacer le mot : ait Par le mot : a 4° Après la quatrième occurrence du mot : public Insérer les mots : foncier concerné
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue