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Sénat
Déposé sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’amendement ouvre la possibilité d’étendre le périmètre d’un établissement public foncier de l’Etat aux communes non compétentes en matière de document d’urbanisme qui le souhaiteraient, même si l’établissement public de coopération intercommunale dont elles font partie ne le souhaite pas, par parallélisme avec ce qui est proposé pour les établissements publics fonciers locaux. Il procède également à des aménagements rédactionnels.