Amendement n° COM-30

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans le prolongement des dispositions de la proposition de loi, qui ouvre la possibilité à des communes d’adhérer de manière autonome à un établissement public foncier local (EPFL) y compris lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle elles appartiennent n’y adhère pas, au moment de l’extension du périmètre de l’EPFL, l’amendement propose d’ouvrir également cette possibilité d’adhésion autonome au moment de la création de l’EPFL. L’amendement fait également de la création et de l’extension d’un EPFL une compétence liée pour le préfet de région, dès lors que les collectivités concernées ont délibéré en ce sens. Il procède enfin à des aménagements rédactionnels.