Amendement n° COM-28

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

En dépit du fait que la moitié environ des quelque 390 SCoT existant actuellement recouvrent exactement le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le droit en vigueur ne permet pas de fusionner dans un même document d’urbanisme le SCoT et le plan local d’urbanisme (PLUi) recouvrant le même périmètre. Afin de faciliter les procédures d’élaboration et d’évolution, en permettant, lorsque c’est pertinent, leur mutualisation, l’amendement propose la création d’un document unique en lieu et place de ces deux documents d’urbanisme, lorsqu’ils recouvrent exactement le même périmètre. La mesure permettrait en outre d’améliorer la cohérence entre les deux documents et de réduire les coûts à la charge des collectivités.