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Sénat
Déposé sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement »
Guislain Cambier (UC)
Déposé le 29 mai 2025
1 cosignataire
Texte ppl24-632
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La proposition de loi modifie le seuil de majoration des constructions dans une zone donnée du plan local d’urbanisme au-delà duquel il est nécessairement recouru à une enquête publique lors de la procédure de modification de ce dernier, en le portant de 20% à 50%. Compte tenu de l’ampleur des changements qu’un tel relèvement du seuil pourrait couvrir, notamment dans les zones déjà très urbanisées, il est proposé, conformément à la suggestion des associations d’élus, d’en réduire l’ampleur, en portant ce seuil de 20% à 30%.
Alinéa 7 Remplacer le chiffre : 50 % Par le chiffre : 30 %
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue