Amendement n° COM-24

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 43 de la loi « APER », codifié à l’article L. 171-5 du code de la construction et de l’habitation, prévoit une obligation d’installation de système de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation sur les toitures des bâtiments existants non-résidentiels de plus de 500 m² d’emprise au sol, à compter du 1er janvier 2028. L’article 10 de la directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments (DPEB), impose l’installation de système de production d'énergies renouvelables sur les bâtiments publics existant, sur un champ légèrement différent de l’article 43 de la loi « APER », nationale actuelle, et avec des seuils de surface différents. En revanche, la directive étant centrée sur une approche énergétique, elle ne prévoit pas la végétalisation des toitures. L’article 43 de la loi « APER » avait en effet été adopté alors que la directive était en cours de négociation. Par conséquent, le présent amendement vise à « dé-surtransposer » la directive, afin de ne pas imposer de contraintes financières excessives notamment aux collectivités, pour lesquelles de tels équipements, sur des bâtiments anciens, peuvent représenter un coût non soutenable.