Amendement n° COM-23

Après l'article 1er A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 123-2 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - des projets de réalisation de logements situés dans une commune figurant sur la liste mentionnée au I de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou sur la liste mentionnée au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’une participation du public par voie électronique est organisée en application de l’article L. 123-19-11 du présent code ; » b) À la deuxième phrase du 2°, après la troisième occurrence du mot : « opération » sont insérés les mots : « , ou d’un projet de réalisation de logements situé dans une commune figurant sur la liste mentionnée au I de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou sur la liste mentionnée au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 123-19-11, après la troisième occurrence du mot : « opération » sont insérés les mots : « , ou un projet de réalisation de logements situé dans une commune figurant sur la liste mentionnée au I de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou sur la liste mentionnée au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » ; 3° L'intitulé de la section 5 est complété par les mots : « ainsi qu'aux projets de réalisation de logements ».