Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Le présent amendement ouvre la possibilité de recourir à la consultation du public par voie électronique en lieu et place de l’enquête publique classique, comme cela est déjà le cas dans le cas des opérations d’intérêt national (OIN), au bénéfice notamment des territoires d’accélération pour le logement, en vue d’accélérer la durée totale d’examen du projet. Cette possibilité ne sera ouverte que dans les zones où la disponibilité en logements abordables est particulièrement faible.