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Sénat
Déposé sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement »
Sylviane Noël (Les Républicains)
Déposé le 29 mai 2025
1 cosignataire
Texte ppl24-632
Article 1er A (nouveau)
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 143-37. – La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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