Amendement n° COM-18

I. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 143-37. – La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : » II. Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : XX° Aux articles L. 153-2, L. 153-4 et au II de l’article L. 153-9, les mots : « du 1° du I » sont supprimés ; XX° Au I de l’article L. 153-6, les mots : « , en application de l’article L. 153-34 » sont supprimés. III. Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés : XX° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 154-3 est supprimée ; XX° Au deuxième alinéa de l’article L. 154-4, les mots : « , de mise en compatibilité et de révision prévue à l’article L. 153-34, » sont remplacés par les mots : « ou de mise en compatibilité » ; XX° A l’article L. 174-4, les mots : « et hors les cas prévus aux 2° et 3° du I de l’article L. 153-31 » sont supprimés ; XX° A la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 313-1, les mots : « ou faire l'objet de révisions dans les conditions définies à l’article L. 153-34 » sont supprimés ; XX. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa de l’article L. 112-1-1, les mots : « d’une procédure de révision du plan local d’urbanisme selon les modalités de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme ou » sont supprimés ; 2° Au 3° de l’article L. 112-18, les mots : « , notamment, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme » sont supprimés.