Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement »
Sylviane Noël (Les Républicains)
Déposé le 29 mai 2025
1 cosignataire
Texte ppl24-632
Article 1er A (nouveau)
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination juridique, qui vise à maintenir explicitement dans l’ensemble des articles pertinents du code la possibilité de recourir à la procédure de modification simplifiée du Scot et du PLU(i) pour les modifications ayant pour objet de soutenir le développement des énergies renouvelables, et ce, y compris lorsque cela implique l’évolution des documents stratégiques, et de recourir, en outre, à la modification simplifiée du PLU(i) pour y définir les secteurs dans lesquels s’applique la servitude de résidence principale récemment créée par la loi « Le Meur-Echaniz ».
I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , excepté dans le cas mentionné au 2° de l’article L. 143-37. II. – Alinéa 8 1° Après le mot : bas-carbone Insérer les mots : , au sens de l’article L. 811-1 du même code 2° Compléter cet alinéa par les mots : , y compris lorsque la modification porte sur les orientations définies par le projet d’aménagement stratégique. III. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , excepté dans les cas mentionnés aux 5°et 6° de l’article L. 153-45.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue