Amendement n° 105

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Amendement formel permettant d’ajouter l’article L. 541-9-1-1 du code de l’environnement à l’article L. 541-9-1 déjà mentionné au 28° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, plutôt que de créer un nouveau 32° bis à ce dernier.