Amendement n° 101

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à rendre effective l’interdiction pour les influenceurs de faire de la publicité pour la fast-fashion, prévue par l’article 3 bis de la loi. A cette fin, l’amendement prévoit l’ajout d’une sanction administrative de 100.000 €, le cas échéant cumulable par manquement. Il prévoit par ailleurs l’habilitation des agents de la CCRF par un complément au 32° de l’article L. 511-7 du code de la consommation (pouvoirs et mesures d’injonction administrative).