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Sénat
Déposé sur le texte « Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 28 mai 2025
Texte ppl23-431
Article 3 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à rendre effective l’interdiction pour les influenceurs de faire de la publicité pour la fast-fashion, prévue par l’article 3 bis de la loi. A cette fin, l’amendement prévoit l’ajout d’une sanction administrative de 100.000 €, le cas échéant cumulable par manquement. Il prévoit par ailleurs l’habilitation des agents de la CCRF par un complément au 32° de l’article L. 511-7 du code de la consommation (pouvoirs et mesures d’injonction administrative).
Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les manquements aux dispositions du présent VI bis sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. » I bis. – Au 32° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, après les mots : « Du V », sont insérés les mots : « et du VI bis ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue