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Sénat
Déposé sur le texte « Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Face aux défis environnementaux posés par l'industrie textile, il est impératif d'agir avec détermination mais aussi discernement. L'objectif poursuivi par cet amendement est double : renforcer l'efficacité environnementale de la régulation, tout en préservant l'équité concurrentielle entre tous les acteurs, français comme internationaux. Loin d'encourager une forme de protectionnisme punitif ou de guerre commerciale, cette proposition vise à établir une trajectoire commune, réaliste et exigeante, permettant à l'ensemble des metteurs en marché — grandes marques comme PME, distributeurs européens comme importateurs — de s'inscrire dans une dynamique de progrès environnemental. L'amendement complète utilement les dispositions de l'article 2 de la loi en instaurant une logique de co-construction sectorielle. Il impose aux éco-organismes d'élaborer sous l'autorité de tutelle, avec l'ensemble des parties prenantes, une feuille de route « Textile durable 2030 » fondée sur les quatre piliers stratégiques de Refashion : réparation, réutilisation, recyclage, réduction. Plutôt que de recourir à un régime de sanctions administratives complexes, cette feuille de route s'appuie sur la modulation des contributions REP. Elle oriente ainsi les redevances vers la transformation effective du secteur, tout en simplifiant la gestion administrative et en assurant la compatibilité du dispositif avec le droit européen. En résumé, cet amendement vise à passer d'une logique de confrontation à une logique d'engagement partagé et incitatif, dans un esprit de responsabilité écologique, d'équité économique et de transformation concrète du secteur textile.
Rédiger ainsi cet article : La sous‑section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑…. – I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, l’autorité de tutelle pour le secteur du textile établit, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes de la filière, une feuille de route dite « Textile durable 2030 », reposant sur une stratégie mettant en œuvre une filière industrielle performante soutenant la transformation circulaire et, articulée autour des quatre piliers suivants : « 1° Réparation : obligation pour les metteurs en marché de mettre à disposition des services de réparation pour leurs produits, directement ou par l’intermédiaire de réseaux partenaires ; « 2° Réutilisation : mise en place ou adhésion à des plateformes de revente de seconde main ; « 3° Recyclage : introduction progressive de quotas d’incorporation de matières recyclées dans la composition des produits textiles mis sur le marché ; « 4° Réduction : engagement des producteurs sur la diminution des invendus, notamment sur la base des recommandations de l’Agence européenne de l’environnement, et sur la promotion d’une consommation responsable dans les campagnes de communication. « II. – Les contributions financières versées par les producteurs dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) sont modulées afin de favoriser l’atteinte de ces objectifs. Une part significative de ces contributions est fléchée vers le financement de la transformation durable du secteur textile, notamment par le soutien au recyclage, à l’innovation circulaire et à la structuration des filières locales. « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport d’évaluation des effets de la feuille de route sur les performances environnementales de la filière et sur l’équilibre concurrentiel entre acteurs nationaux et internationaux. Ce rapport peut formuler des propositions d’ajustement, y compris en matière de dispositifs financiers complémentaires. »
Texte ppl23-431
Article 2