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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel »
Michel Savin (Les Républicains)
Déposé le 25 mai 2025
Texte ppl24-456
Art. add. avant Art. add. avant Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet article additionnel précise la gouvernance des fédérations sportives délégataires, en cohérence avec le reste de la proposition de loi. D'une part, l'amendement encadre la rémunération des dirigeants des fédérations, en instaurant un plafond, conformément à une norme qui est déjà mise en œuvre par les fédérations sportives. L'amendement propose en effet d'inscrire dans la loi le plafond existant pour les associations dont les revenus sont supérieurs à 200 000 euros, soit 11 800 euros par mois (revalorisés annuellement). D'autre part, afin de garantir la portée effective du rôle conféré à la fédération dans la société commerciale issue de la proposition de loi (article 6), l'amendement limite la part des représentants des clubs à statut professionnel au sein de l'assemblée générale de la fédération à 25 %.
Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le deuxième alinéa de l’article L. 131-14 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de délégation fixe un plafond applicable à la rémunération des dirigeants de la fédération sportive délégataire. Ce plafond ne peut pas excéder trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. » II. L’article L. 131-15-3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts des fédérations délégataires comportent des dispositions qui garantissent le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement. A ce titre, ils prévoient notamment que les délégués des clubs à statut professionnel ne peuvent détenir plus de 25 % des voix au sein de l'assemblée générale. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi
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