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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social »
Anne-Marie Nédélec (Les Républicains)
Déposé le 26 mai 2025
1 cosignataire
Texte pjl24-600
Article 8
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement de coordination légistique vise à harmoniser la rédaction de l'article L. 2143-3 du code du travail qui fait référence à la limite de durée d'exercice du mandat syndical avec la nouvelle rédaction de l'article L. 2314-33 du même code prévue à l'article 8 du projet de loi.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Après la seconde occurrence du mot : « élus », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail est supprimée.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue