Amendement n° COM-13

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° bis » ; II. - Alinéas 4, 5 et 8 Remplacer la référence : 6° par la référence : 5° bis III. – Alinéas 6 et 11 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au a du 1° de l’article L. 2241-5 et à l’article L. 2241-6, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° bis » ;