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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise, à des fins de clarté et d’intelligibilité de la loi, à supprimer des dispositions transitoires concernant la mise à la retraite d’office qui ne produisent plus d’effet juridique depuis le 31 décembre 2009.