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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social »
Anne-Marie Nédélec (Les Républicains)
Déposé le 26 mai 2025
1 cosignataire
Texte pjl24-600
Article 7
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise, à des fins de clarté et d’intelligibilité de la loi, à supprimer des dispositions transitoires concernant la mise à la retraite d’office qui ne produisent plus d’effet juridique depuis le 31 décembre 2009.
Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés : …° - L’article L. 1237-5-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1237-5-1. – Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu. » ; …° - Les deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1524-10 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ne peut être signé ou étendu. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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