Amendement n° COM-16

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement rétablit le caractère expérimental du contrat de valorisation de l’expérience créé par le présent article. Il vise donc à permettre au législateur, au terme de la période où les contrats de valorisations peuvent être conclus, ou au moment de prolonger l’exonération de cotisation employeur spécifique qui leur est associée, de bénéficier des informations nécessaires à la décision de pérenniser ou non le dispositif. Cette évaluation, conduite par le Gouvernement, n’est pas de nature à remettre en cause les travaux réalisés par le comité de suivi de la mise en œuvre de l’accord, prévu à l’article 6 de l’ANI du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés.